Conditions Générales d'Utilisation

0. DEFINITION DES THEMES

Dans les Conditions et Règles d’Utilisation, les mots ou expressions définies à la présente section auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Activité malveillante : et pouvant affecter la plateforme, ses services et/ou tout utilisateur de la plateforme et qui violent les règles et lois en vigueur.
• Compte : Il s’agit de l’espace privé qui est attribué à tout utilisateur qui s’enregistre dans le but d’utiliser nos outils pour gérer une affaire.
• Conditions : C’est l’ensemble des règles à observer pour une meilleure utilisation de la plateforme et ne pas entrer en violation à celle-ci.
• Contenu : Il s’agit des textes, des données, des informations, des photos, des images, des fichiers multimédias, des logos ou tout autre contenu que publie, importe, téléverse, stocke, affiche ou transmet un utilisateur. Ces informations restent internes et privées et ne sont partagés qu’avec des co-utilisateurs.
• Contenu exporté : C’est un contenu tel qu’une offre de candidature, et partagé avec des utilisateurs externes.
• Co-utilisateur : C’est un coadministrateur qu’ajoute un utilisateur dans le cadre de gérer avec l’utilisateur son compte.
• DPA : Abréviation de « Data Processing Addendum », thème anglais désignant Addenda de Traitement des Données.
• LPD : Abréviation de « La Protections des Données ».
• Obligations : Il s’agit des engagements auxquels est tenu tout utilisateur.
• Plateforme : Il désigne le compte, l’espace et les services auxquels accèdent un utilisateur.
• Service : Il désigne l’ensemble des services de gestion avancée, du support, des outils, de l’application web, du logiciel de bureau et du site web mis à dispositions des utilisateurs dans le cadre gérer leur compte y compris le forum.
• Services de tiers : Il s’agit des services qui peuvent afficher, permettre l’accès ou l’utilisation, installer ou incorporer des contenus, des promotions, des sites web, des applications, des logiciels, des services et des ressources de tiers qui ne sont pas sous notre contrôle.
• Soumission : Elle désigne des questions, des commentaires, suggestions et idées sur les Services et sont non confidentielles à moins que nous n’indiquions le contraire.
• Souscription : Il désigne des formules d’abonnement proposées par PGS à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels
• Sous-processeur : Machine de traitement des données d’un sous-traitant.
• Tarif : C’est le prix que coût un service non gratuit et exprimé généralement en francs CFA
• Utilisateur : Il s’agit d’une personne ou organisation qui accède ou utilise les Services.
• Utilisateur externe : C’est une personne tierce tel qu’un candidat, un abonné, etc. qui accèdent aux données publiques fournies par un compte.

1. INTRODUCTION

1. PRO GESTION SOFT SARL (ci-après, « PRO GESTION SOFT », « PGS », « nous » ou « notre ») fournit des services de gestion avancée et un support via notre application web, notre logiciel de bureau et notre site web.

2. Les personnes ou organisations qui accèdent ou utilisent les services sont désignées dans le présent contrat par les termes « utilisateur », « vous » ou « votre ».

3. Les présentes conditions de service, ainsi que notre l’addenda de traitement des données (DPA) constituent un accord juridique contraignant entre PRO GESTION SOFT et Vous.

4. Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous avez le plein pouvoir et l’autorité pour saisir et exécuter le Contrat et former un contrat contraignant en votre nom ou au nom de la personne, de l’organisation, de l’entité ou du groupe que vous représentez.

5. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions, nous vous en aviserons en révisant la date de mise à jour et/ou « peut-être » vous le notifier par notification ou mail. Votre utilisation continue de nos Services après modification des changements constituera votre acceptation de ces changements. Veuillez consulter périodiquement ces conditions et vérifier s’il y a des mises à jour.

2. COMPTE ET ELIGIBILITE

1. Afin d’accéder aux Services (et le cas échéant souscrire, lorsqu’ils sont payants), il vous sera nécessaire d’enregistrer un compte auprès de PRO GESTION SOFT. L’utilisateur qui crée initialement un Compte peut accorder différents niveaux d’accès et de permission à des co-utilisateurs. Tous les co-utilisateurs, quel que soit le niveau d’accès ou de permission qui leur sont accordé, acceptent d’être liés par les présentes Conditions.

2. Vous acceptez que l’adresse e-mail ainsi que le numéro de téléphone que vous fournissez quand vous créez votre compte soit utilisée à des fins de notification officielle liée à ce compte et aux services. Vous acceptez de vérifier que les e-mails envoyés atteignent bien la boîte de réception associée à votre adresse e-mail et de mettre à jour ces coordonnées quand cela est nécessaire. Vous acceptez que si vous ne lisez pas les e-mails que nous vous envoyons, si vous ne vous connectez pas régulièrement à votre compte pour lire les notifications affichées et si vous ne prenez pas les mesures correspondantes, la performance des Services peut être affectée négativement.

3. Vous devez obligatoirement disposez ou représentez une structure enregistrée légalement en République du Bénin ou dans l’un des pays dans lequel l’outil est disponible.

4. Un compte est actif sur un et un seul terminal à la fois. C’est-à-dire que si vous essayez de vous connecter à un autre ordinateur pendant que votre compte est actif sur un autre, il sera déconnecté automatiquement de l’ancien ordinateur pour permettre au nouveau de le garder actif.

5. En utilisant les Services ou en créant un Compte, vous acceptez de :

• (a) fournir des informations exactes, véridiques, actuelles et complète ;
• (b) maintenir et mettre à jour rapidement les informations de votre Compte en cas de changement ;
• (c) maintenir la sécurité de votre Compte en protégeant votre mot de passe et en limitant l’accès à votre Compte et à votre plan de Service ;
• (d) notifier rapidement PGS si vous découvrez ou suspectez toute violation de la sécurité ou tout accès non autorisé lié à votre compte ou aux services ;
• (e) assumer la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte et accepter tous les risques de tout accès autorisé ou non à votre compte ;
• (f) ne pas ouvrir plusieurs comptes afin de contourner les restrictions ou les frais que nous avons configurés.

6. En cas de différend quant à la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit d’enquêter et de déterminer la propriété du compte en fonction de notre jugement raisonnable.

3. TARIFS ET PAIEMENT

1. La plateforme est gratuite. Cependant, certains services restent payants (se référer aux Tarifs à l’adresse https://progestionsoft.com/tarif). Leurs souscriptions se fera par un intermédiaire de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que :

• (a) les frais d’abonnement seront prépayés, ce qui signifie que ces frais seront payés avant que le service ne vous soit débloqué ;
• (b) mensuellement ou annuellement, votre abonnement peut s’expirer et vous devrez le réactiver manuellement ;
• (c) au cas où vous aurez souscrire au mauvais plan, aucun remboursement ne pourra être fait ;
• (d) Si votre compte est restreint pour une activité suspecte et que vous avez un abonnement en cours, il n’y aura pas de remboursement.

2. Les frais sont exprimés en francs CFA (monnaie béninoise). Nous nous réservons le droit de modifier ses frais en tout temps, sur préavis ou à notre propre discrétion. Si vous n’acceptez pas un changement de frais, vous pouvez arrêter l’utilisation de tous services payants sans encourir les frais modifiés, mais aucun remboursement ne sera payable pour les frais que vous avez déjà payés.

3. Si vous avez bénéficié d’un tarif promotionnel ou d’un essai gratuit, à l’expiration de cette période de promotion ou d’essai gratuit et en cas d’abonnement, vous serez facturé au tarif standard (c’est-à-dire non promotionnel).

4. CONTENU DU L’UTILISATEUR

1. Nous pouvons vous activer, ainsi que les co-utilisateurs, pour publier, importer, téléverser, stocker, partager, envoyer, afficher ou transmettre de toute autre manière du texte, des données, des informations, des photos, des images, des fichiers multimédias, des logos ou tout autre contenu vers ou par le biais des services dans le but de gérer votre compte.

2. Nous ne prévenons pas, ne pourront pas prévenir ou remédier à tous les incidents de sécurité, y compris les activités malveillantes, en rapport avec les Services ou le contenu.

3. Vous conservez tous les droits et la propriété de votre contenu. Vous fournirez à PGS le contenu exporté sous une forme ne nécessitant aucun traitement ou modification par nous. Vous êtes également tenu de fournir toutes les notifications à toute personne, y compris les utilisateurs externes, d’obtenir et de conserver tous les consentements de ces personnes, comme l’exige la loi ou la réglementation applicable du code du numérique.

4. Vous êtes seul et entièrement responsable du contenu exporté telles que les offres de candidatures, des commentaires et des publications dans les forums.

5. Afin de fournir les services, Nous pouvons accéder aux contenus exportés et l’utiliser de diverses manières en votre nom. Pour cette raison, dans le but unique et limité de vous fournir nos services, vous nous accordez par la présente une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, globale et libre de redevances pour accéder, utiliser, copier, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, traduire, créer des œuvres dérivées et distribuer le contenu, en tout ou en partie.

6. Vous déclarez, garantissez et convenez que votre contenu exporté ne doit pas :

• (a) enfreindre, détourner ou violer tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, confidentialité, droit moral ou droit à la vie privée, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle ;
• (b) violer ou promouvoir la violation de toute loi ;
• (c) être diffamatoire, frauduleux, faux ou trompeur ;
• (d) constituer, consister ou activer des spams volontaires, des tentatives d’hameçonnage, des systèmes pyramidaux ou d’autres activités malveillantes ;
• (e) inclure de la nudité ou des produits, services ou autres matériels à thème sexuel, être pornographique, vulgaire, exploiter les enfants ou être autrement obscène ;
• (f) promouvoir la violence, la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l’encontre de tout individu ou groupe.

7. La détermination de la violation des présentes conditions par le contenu exporté est à notre seule discrétion.

8. Nous n’avons aucune obligation de surveiller, de valider, de corriger ou de mettre à jour vos Contenus de quelque façon que ce soit. Cependant, nous pouvons, à notre seule discrétion, supprimer ou refuser d’afficher tout Contenu en violation des présentes Conditions.

5. SOUMISSIONS DES UTILISATEURS

1. Si vous fournissez une Soumission, que ce soit par courriel ou autrement, vous acceptez qu’elle soit non confidentielle (à moins que nous n’indiquions le contraire par écrit) et devienne la propriété exclusive de PGS.

2. PGS possède des droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et a droit à l’utilisation et à la diffusion sans restriction des Soumissions, ainsi qu’à tous les changements, modifications ou mises à niveau que nous apportons aux Services sur la base de la Soumission, à toute fin, commerciale ou autre. Vous convenez que nous ne sommes pas obligées de vous fournir une reconnaissance ou une compensation en échange des soumissions.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET UTILISATION ACCEPTABLE

1. Soyez décent. Ne transmettez aucune information à PGS, aux autres utilisateurs, co-utilisateurs ou utilisateurs externes, ou à leur sujet, qui est considérée, selon notre seule décision, comme étant dégradante, harcelante, blessante, injurieuse, abusive, désobligeante, insultante, diffamatoire, fausse, trompeuse ou autrement insultante.

2. Vous acceptez d’utiliser nos Services en conformité avec les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour ou au nom d’une personne ou d’une organisation soumise à des embargos, des sanctions ou autrement désignée sur une liste de parties interdites, tenues par le gouvernement Bénin ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable. Vous acceptez de coopérer avec PGS en fournissant les informations raisonnablement demandées par PGS, afin de garantir sa conformité aux lois applicables dans le cadre de votre utilisation des Services.

3. Vous êtes responsable et devez tout fournir, les documents, le téléphone, l’ordinateur, le matériel informatique, les connexions Internet, et tout autre équipement et service nécessaire pour accéder aux Services.

4. Vous vous engagez à ne pas vous livrer, tenter de vous livrer, encourager ou aider d’autres personnes à se livrer à une quelconque activité malveillante lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez. Par « Activité malveillante », on entend l’un des éléments suivants, seul ou en combinaison :

• (i) utiliser, afficher, mettre en miroir ou encadrer les Services ou tout élément individuel des Services ;
• (ii) accéder ou modifier des zones non publiques des Services ;
• (iii) tester la vulnérabilité des Systèmes PGS ou violer toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
• (iv) contourner toute mesure prise par PGS ou un tiers pour protéger les Services ;
• (v) interrompre, endommager, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services ;
• (vi) télécharger ou transmettre de toute autre manière des données malveillantes, des virus ou tout activité malveillante.

5. Les utilisateurs doivent coopérer avec PGS pour isoler, atténuer et éliminer rapidement toute activité malveillante et prendre les mesures correctives appropriées.

6. Si nous déterminons qu’une activité malveillante s’est produite involontairement dans le cadre d’un enregistrement ou importation de données par l’utilisateur, ce dernier aura la possibilité d’éliminer rapidement cette activité. S’il ne l’élimine pas rapidement selon nos instructions, nous pourrons éliminer l’activité malveillante et l’utilisateur peut encourir à des sanctions juridiques.

7. Vous acceptez de coopérer avec nous pour vous assurer que l’utilisation des ressources est mesurée avec précision. Ne surchargez pas les Services et n’imposez pas de charges excessives aux processeurs, serveurs ou autres ressources utilisés en rapport avec les Services.

8. Si votre utilisation des Services entraîne une activité nuisible aux performances des ressources d’espace disque, telle que la l’importation de fichiers volumineux, nous pouvons prendre des mesures correctives et/ou limiter votre utilisation des Services si nécessaire pour protéger la stabilité des Services. Vous acceptez de coopérer avec nous afin de vous assurer que votre utilisation des Services ne porte pas atteinte aux performances des ressources d’espace disque.

9. Si l’espace disque du plan de service auquel vous aviez souscrit est arrivée à expiration, vous devez renouveler cet abonnement ou mettre votre plan à niveau pour continuer à consulter vos fichiers sur votre espace non gratuite.

10. N’utilisez pas les Services pour des activités gourmandes en bande passante, y compris l’importation de fichiers vidéo ou audio compressés et de toutes autres ressources numériques téléchargeables.

7. LA PROPRIETE DE PRO GESTION SOFT ET VOS DROITS DE LICENCE

1. À l’exception des services tiers, les services sont la propriété unique et exclusive de PRO GESTION SOFT et non de l’utilisateur. Sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Services, y compris tous les logiciels, sites Web, serveurs, graphiques, images, audio, vidéo et autres médias, designs, animations, interfaces, documentation, l’apparence, algorithmes, données, caractéristiques, outils et méthodes de publicité et d’acquisition, inventions, secrets commerciaux, logos, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et autres identificateurs propriétaires, qu’ils soient ou non enregistrés et/ou susceptibles d’être enregistrés, et toutes leurs dérivations sont la propriété de et/ou sous licence de PRO GESTION SOFT.

2. Sous réserve de votre respect des présentes conditions, il vous est accordé une licence limitée, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et entièrement révocable pour accéder et utiliser les services dans le seul but de gérer votre structure ou une structure que vous représentez. Vous ne devez pas louer, donner en location, concéder sous licence, vendre, distribuer ou transférer de toute autre manière les services à des tiers, sauf si cela est autorisé par les présentes conditions ou autrement autorisé par PGS par écrit. Aucune licence ou droit ne vous est accordé par implication ou autrement en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par PGS ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et droits expressément accordés. À la résiliation de ces conditions ou des Services, vous n’aurez plus aucun droit ou licence sur les Services, et vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services et détruire toutes les copies en votre possession si possible.

3. Nous pouvons, à notre discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous, avec ou sans préavis et à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie de nos Services.

8. DROIT D’AUTEUR ET POLITIQUE EN MATIERE DE CONTREFAÇON

1. Conformément aux lois du droit d’auteur et des voisins, au code du numérique, aux dispositions de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) et à toute autre loi applicable, PRO GESTION SOFT a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, des utilisateurs qui sont considérés comme des contrefacteurs répétés de la propriété protégée d’autrui. PRO GESTION SOFT peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès aux Services et/ou résilier les Comptes de tout utilisateur qui, selon nous, pourrait enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il y ait ou non violation répétée.

2. Si vous pensez qu’un élément des Services porte atteinte à un droit d’auteur que vous possédez ou contrôlez, vous pouvez en aviser l’équipe PGS chargé de cela de la manière indiquée ci-dessous :

• PRO GESTION SOFT SARL
• Attn.: Service des Données et de la Confidentialité
• Adjarra, Malanhoui, Tanmè (République du Bénin)
• (229) 52 53 53 80
• legal@progestionsoft.com

3. Vous devez noter que si vous faites sciemment de fausses déclarations dans votre notification que le matériel ou l’activité enfreint, vous serez responsable de tout dommage, y compris si possible les coûts et les honoraires d’avocat, encourus par nous ou le contrefacteur présumé à la suite de notre utilisation de ces fausses déclarations pour retirer ou désactiver l’accès au matériel ou à l’activité qui prétend être en infraction.

4. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre éléments constitutifs des services, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l’éditeur, une contrefaçon

9. SERVICES DE TIERS

1. Les services peuvent afficher, permettre l’accès ou l’utilisation, installer ou incorporer des contenus, des promotions, des sites web, des applications, des logiciels, des services et des ressources de tiers qui ne sont pas sous notre contrôle. Les services de tiers ne sont disponibles que pour votre commodité, et nous ne sommes pas responsables des produits, services ou autre contenu qui sont disponibles à partir des services de tiers. Vous reconnaissez que tous les services de tiers que vous utilisez en relation avec les services ne sont pas contrôlés par PGS, et vous prenez la seule responsabilité et assumez tous les risques découlant de votre interaction avec ou de l’utilisation de tout service de tiers.

2. Vous êtes responsable de la lecture, de la compréhension et du respect de la licence, des conditions générales et de la politique de confidentialité qui s’appliquent à votre utilisation de tout service de tiers. La référence à ou l’utilisation de tout service de tiers par PGS ne constitue ou n’implique pas nécessairement l’approbation, le parrainage ou la recommandation de ces services par PGS.

10. RESILIATION

1. Si vous enfreignez ces Conditions ou toute autre politique, condition ou accord que PRO GESTION SOFT a mis en place, au fil du temps, nous pouvons, immédiatement et à notre discrétion, résilier cet Accord et/ou résilier ou suspendre votre accès aux Services et votre Compte. Lors d'une telle résiliation ou suspension, vous n'êtes pas autorisé à vous inscrire à un autre compte ou à accéder aux services sans notre autorisation écrite préalable.

2. Les services et les présentes conditions peuvent être résiliés par l’une ou l’autre partie pour des raisons de commodité.

11. RENONCIATION DE GARANTIES

1. Sauf indication contraire dans les présentes conditions, tous les services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » et PGS décline par la présente toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que toutes les garanties découlant du cours des affaires, de l’usage ou des pratiques commerciales.

2. Sans limiter la portée de ce qui précède, PGS ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit que les services, ou tout produit ou résultat de leur utilisation, répondront aux exigences de l’utilisateur ou de toute autre personne, fonctionneront sans interruption.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Ni PGS, ses propriétaires, ses dirigeants, son directeur, ses employés, ses agents, ses sous-traitants, ses partenaires ou ses concédants de licence, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la prestation des services ne seront responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif, notamment la perte de profits, la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, la panne du système, le vol ou la destruction de données ou du contenu, ou le coût des services de remplacement découlant de ou dans le cadre de l’accord ou de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les services, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, et que nous ayons été informé ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours limité configuré dans l’accord s’avère ne pas avoir atteint son objectif essentiel.

2. Les exclusions et limitations de responsabilité et les dommages configurés dans ces Conditions sont des éléments fondamentaux de la base du contrat entre vous et nous.

3. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. En conséquence, les limitations des articles 11 et 12 s’appliqueront à vous dans toute la mesure permise par la loi.

13. INDEMNITE

1. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager PGS (et chacun de nos propriétaires, dirigeants, directeur, employés, agents, entrepreneurs, concédants de licence et affiliés) de toute responsabilité pour toute perte, coût, dépense, dommage, blessure et/ou responsabilité de toute sorte, y compris les frais d’avocat, qu’un bénéficiaire de l’indemnité peut encourir ou subir en raison de toute réclamation, poursuite, procédure ou investigation revendiquée ou engagée par un tiers, qui découle ou est liée de quelque manière que ce soit à :

• (a) votre accès ou utilisation de nos services ou votre conduite en relation avec ceux-ci ;
• (b) le contenu ou les soumissions des utilisateurs ;
• (c) votre violation ou prétendue violation de l’accord ;
• (d) votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

2. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de contrôler toute action ou procédure, y compris la sélection des avocats, et de déterminer si nous souhaitons la régler et, le cas échéant, à quelles conditions, auquel cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir toute défense disponible.

14. REGLEMENT DES DIFFERENDS

1. Nous voulons répondre à vos préoccupations sans avoir recours à une action en justice officielle. Avant de déposer une plainte formelle contre nous, veuillez nous contacter à legal@progestionsoft.com. Nous tenterons de résoudre le différend et de répondre à vos préoccupations. Si un différend n’est pas résolu dans les 25 jours suivant sa soumission, vous ou PGS pouvez intenter une procédure formale tel que stipulé dans cette section.

2. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié aux Services ou à l’Accord, ou à la violation de celui-ci, sera exclusivement réglé par arbitrage administré par (à préciser plus tard) conformément à ses règles d’arbitrage commercial, et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être saisi dans tout tribunal compétent. Toutefois, vous et PGS ne soyez pas nécessaires pour arbitrer tout litige dans lequel l’une des parties cherche à obtenir un redressement équitable ou une injonction pour l’utilisation illégale présumée de droits d’auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux, de brevets ou d’autres informations confidentielles ou de propriété intellectuelle.

3. Si, pour quelque raison que ce soit, la présente convention d’arbitrage ne s’applique pas au litige, vous et PGS convenez que toute procédure judiciaire, y compris tout appel d’une sentence arbitrale, sera portée exclusivement devant les tribunaux compétentes.

15. CERTIFICATION

1. Cette section s’applique uniquement dans la mesure où PRO GESTION SOFT reçoit et traite les renseignements personnels de l’utilisateur externe pour ou au nom de l’utilisateur et la règle sur la collecte des données personnels des personnes s’applique à ces renseignements personnels de l’utilisateur externe.

2. PGS certifie, comprend et accepte ce qui suit :

• (i) PGS est un fournisseur de services en ce qui concerne les renseignements personnels de l’utilisateur externe.
• (ii) PGS ne vendra pas les renseignements personnels de l’utilisateur externe.
• (iii) PGS ne conservera pas, n’utilisera pas et ne divulguera pas les informations personnelles de l’utilisateur externe à des fins autres que l’objectif spécifique de l’exécution des Services en vertu de l’accord, ou tel qu’autrement autorisé par la loi sur la collecte des données personnels des personnes.

3. Tous les termes non définis dans le présent article ont le sens qui leur est donné dans par la loi sur la collecte des données personnels des personnes.

16. DIVERS

1. L’Accord constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord des parties.

2. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu du contrat sans le consentement écrit préalable de PGS. Nous pouvons céder tout ou partie de ses droits en vertu du contrat, en totalité ou en partie, sans obtenir votre consentement ou votre approbation.

3. Le fait que nous n’ayons pas exercé ou que nous ayons tardé à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège en vertu du contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit, ce pouvoir ou ce privilège.

4. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de l’Accord n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition de l’Accord, qui resteront toutes en vigueur et de plein effet.