Politique de Protection des Données Personnelles

1. INTRODUCTION

1. La présente politique de confidentialité fournit des informations sur la manière dont nous recueillons, traitons et partageons les données personnelles (également appelées informations personnelles) des personnes extérieures à notre organisation, y compris, mais sans s’y limiter, les candidats, les utilisateurs, les potentiels utilisateurs, les affiliés, les visiteurs du site web, les prestataires de services et les partenaires ainsi que chacun de leurs représentants respectifs appelés « vous » ou « votre » dans la présente politique.

2. Pour éviter tout doute, cette politique de confidentialité ne s’applique pas aux données recueillies par nos Utilisateurs qui utilisent nos services pour gérer leur compte. Si vos données sont collectées et traitées par un utilisateur ou son compte, l’utilisateur contrôle vos données. Veuillez communiquer directement avec le propriétaire ou l’exploitant du compte pour obtenir des renseignements sur sa politique de confidentialité et sur la façon dont il traite vos données personnelles.

3. Après avoir lu cette politique, si vous avez d’autres questions ou si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous à legal@progestionsoft.com.

4. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au présent DPA à tout moment et à notre seule discrétion. Si nous modifions cette politique de confidentialité, nous publierons la version mise à jour via nos Services. Il est de votre responsabilité de revoir périodiquement la présente politique et vous êtes lié par toute modification apportée à celle-ci en utilisant nos services ou en continuant à vous affilier à nous après que ces modifications ont été affichées.

2. DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS RECUEILLONS ET COMMENT NOUS LES UTILISONS

1. Comme expliqué plus en détail ci-dessous, nous ne recueillons et ne traitons des données à caractère personnel que pour des raisons légitimes, par exemple quand le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, comme les conditions de service, et à nos intérêts commerciaux légitimes, comme l’amélioration, la personnalisation, la commercialisation et le développement des services, la promotion de la sûreté et de la sécurité, et le recrutement et l’évaluation des candidats.

2. Informations que vous nous fournissez

• (a) Données de compte : Si vous créez un compte PGS par le biais de nos Services ou si vous vous engagez d’une autre manière avec nous, vous fournissez des informations de base de contact et de création de compte telles que votre le n° d’immatriculation Fiscal Unique, la Raison social, le statut Juridique, l’email, le numéro de téléphone, le n° d’immatriculation au RCCM de votre société ou celle représentée ainsi qu’un mot de passe. Dans une certaine mesure, nous pouvons vous demander de fournir les informations du gérant de votre compte.
• (b) Donnée de paiement : Si vous souhaitez effectuer une souscription, vous fournissez les informations de votre carte de crédit, l’identité du propriétaire de cette carte, votre numéro de téléphone, le mail associé à ces informations. Veuillez noter que nous ne conservons pas vos informations de paiement, mais que les tiers chargés du traitement des paiements que nous engageons peuvent conserver vos informations de paiement conformément à leurs propres politiques et conditions de confidentialité.
• (c) Commentaires et messages sur le site Web : Lorsque vous laissez un commentaire, postez un message sur le forum ou contribuez à un article sur notre site Web, vous avez la possibilité de fournir une image de profil (ou Gravatar), un nom d’affichage, un site Web (URL), et tout autre contenu ou information à votre choix. Veuillez noter que toute information que vous affichez sur notre site Web sera accessible au public.
• (d) Demandes de renseignements et autres données : Lorsque vous nous contactez par le biais du bouton « assistance » de la plateforme, du formulaire de contact en ligne, par courriel ou par tout autre moyen de communication, vous nous fournissez généralement votre nom, votre courriel, l’objet de votre demande et toute autre information que vous choisissez de nous fournir à votre gré.
• (e) Données relatives au candidat : Si vous postulez pour un emploi chez nous, vous devez fournir toutes les informations figurant sur votre CV ou sur les documents de candidature, telles que vos coordonnées, votre date de naissance, votre photo, vos études, votre emploi et vos antécédents professionnels, vos qualifications, vos compétences et vos licences professionnelles. Vous pouvez également fournir d’autres données personnelles lors d’un entretien en personne ou par vidéo.
• (f) Aucune information sensible : Veuillez ne pas fournir de données personnelles hautement sensibles lorsque vous utilisez les Services ou communiquez avec nous – telles que les numéros de sécurité sociale, les informations médicales ou de santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne. Nous ne traitons pas intentionnellement des données personnelles très sensibles et nous nous réservons le droit de les refuser ou de les supprimer.

3. Comment nous utilisons les données que vous nous fournissez :

• (a) Fournir, améliorer et maintenir les services : Nous utilisons les données que vous nous fournissez pour créer votre compte, fournir les Services, recevoir ou effectuer des paiements, et communiquer avec vous au sujet de votre compte et des Services.
• (b) Commercialiser les services : Nous pouvons utiliser vos informations pour commercialiser et promouvoir nos Services. Vous pouvez vous désabonner des communications marketing à tout moment en nous contactant à support@progestionsoft.com ou en cliquant sur le bouton « Se désabonner » dans la communication applicable.
• (c) Vous protéger ainsi que les Services : Nous utilisons les informations que nous recueillons pour promouvoir la sécurité et la sûreté des Services, de nos utilisateurs et d’autres parties. Par exemple, nous pouvons utiliser vos informations pour authentifier les utilisateurs, faciliter les paiements sécurisés, protéger contre la fraude et les abus, répondre à une demande ou une réclamation légale, effectuer des audits ou appliquer nos Conditions d’utilisation ou d’autres termes et politiques qui peuvent être en vigueur.
• (d) Recruter et embaucher : Nous utilisons les données des candidats décrites ci-dessus pour recruter et évaluer les candidats susceptibles de rejoindre notre équipe.

4. Informations que nous recueillons automatiquement :

• (a) Nous pouvons recueillir certaines informations via des cookies et des moyens automatisés similaires quand vous utilisez les Services, dont certaines peuvent être des données personnelles. Les informations collectées par les cookies et autres moyens automatisés concernent généralement vos appareils et vos activités sur vos appareils, comme l’historique des recherches, l’adresse IP, le navigateur utilisé, le système et les réglages d’exploitation, les temps d’accès, les ouvertures, les clics et les téléchargements de nos e-mails, ainsi que l’URL de référence. Si vous utilisez un appareil mobile, nous pouvons également recueillir des données qui identifient votre appareil, vos réglages et votre fréquence d’utilisation. Ces données peuvent être collectées par ou partagées avec nos partenaires tiers d’analyse, de publicité et de lutte contre le spam. Nous obtiendrons votre consentement avant de collecter automatiquement des données.
• (b) Les cookies et les technologies similaires ne recueillent pas vos données personnelles uniques, comme votre nom, votre date de naissance, votre sexe ou votre e-mail.
• (c) PGS et ses fournisseurs de services utilisent les données collectées automatiquement décrites ci-dessus pour fournir, faire de la publicité et améliorer les Services, y compris pour suivre vos préférences et les informations de votre profil, personnaliser les services et le contenu, mesurer l’efficacité des promotions et des communications numériques, effectuer des analyses, placer nos publicités sur d’autres sites web, estimer votre emplacement général et votre fuseau horaire, vous protéger contre les activités malveillantes et le spam, et sécuriser vos comptes.

5. De temps à autre, nous pouvons recueillir des informations personnelles auprès de tiers, tels que des sites publics, des réseaux sociaux, des partenaires marketing et des bases de données de recrutement. Ces informations peuvent inclure des noms, des coordonnées, des e-mails, des informations professionnelles ou d’emploi, et d’autres informations accessibles au public. Nous pouvons utiliser les informations recueillies auprès de tiers à nos propres fins de promotion ou de marketing, comme l’envoi d’e-mails à des potentiels utilisateurs sur nos Services, ou pour le recrutement et l’évaluation des candidats. Vous pouvez à tout moment vous désabonner des communications relatives au marketing ou au recrutement en nous contactant à l’adresse support@progestionsoft.com ou en suivant les instructions de « désabonnement » figurant dans la communication concernée.

3. COMMENT PARTAGEONS-NOUS VOS INFORMATIONS ?

1. À l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous, PGS ne vend pas, ne loue pas et ne donne pas en location vos données personnelles à des tiers. Nous ne partageons vos données personnelles qu’avec les types de fournisseurs de services suivants, aux fins énoncées dans la présente politique :

• (i) Fournisseurs de services informatiques pour stocker et sécuriser vos données personnelles
• (ii) Les processeurs de courrier électronique et de communication afin que nous puissions communiquer avec vous au sujet des Services
• (iii) Les processeurs de paiement pour percevoir vos frais et traiter vos paiements
• (iv) Partenaires d’analyse et de mesure pour nous aider à améliorer les Services
• (v) Partenaires publicitaires pour placer nos annonces sur d’autres sites Web que vous visitez et gérer nos campagnes publicitaires sur le Web
• (vi) Partenaires commerciaux pour vous envoyer des communications marketing et promotionnelles sur nos services.
• (vii) Partenaires de recrutement et d’acquisition de talents pour recruter et évaluer les personnes susceptibles de rejoindre notre équipe.

2. Nous pouvons également partager vos informations conformément à la loi, pour enquêter sur d’éventuelles activités illégales ou violations de nos Conditions d’utilisation ou d’autres accords, pour protéger la sécurité de nos Services et de nos utilisateurs, ou à la suite d’une fusion, acquisition ou cession à un tiers.

3. Si vous participez à l’un de nos événements sponsorisés, nous pouvons partager votre nom et votre e-mail avec le sponsor à des fins commerciales et de marketing. Nous pourrons obtenir votre consentement avant de partager vos données avec nos sponsors à leurs propres fins.

4. CONTROLE DE VOTRE COMPTE ET DE VOS DROITS

1. Pour soumettre une question ou une préoccupation sur la façon de contrôler, modifier ou supprimer votre compte ou vos données, contactez-nous à legal@progestionsoft.com. Les instructions pour annuler votre compte se trouvent ici.

2. Selon l’endroit où vous vous trouvez, vous pouvez avoir certains droits légaux concernant vos données personnelles, notamment :

• (i) Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et obtenir des informations sur notre traitement de vos données personnelles, avec qui nous partageons vos données personnelles, et vos droits.
• (ii) Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
• (iii) Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.
• (iv) Lorsque nous traitons des données personnelles sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement.
• (v) Vous pouvez corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes.
• (vi) Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles ou de vous en fournir une copie.

3. Nous ne ferons pas de discrimination à votre encontre pour avoir exercé l’un de vos droits. Nous pouvons demander une preuve de votre identité avant d’agir sur demande. Pour soumettre une question ou une préoccupation au sujet de vos droits, veuillez communiquer avec nous à legal@progestionsoft.com. Si vous résidez dans l’espace UEMOA et que vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de déposer une plainte concernant vos données personnelles auprès d’une autorité de contrôle compétente.

5. COMMENT NOUS PROTEGEONS ET CONSERVONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1. Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour vous protéger contre la perte, l’utilisation abusive ou l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des données personnelles que nous recueillons de vous. Nous limitons l’accès aux données personnelles recueillies à votre sujet à nos employés, à nos sous-traitants et à certains fournisseurs de services tiers, tel que mentionné ci-dessus. Veuillez noter, toutefois, qu’aucun site ou mécanisme de stockage, y compris les services, ne peut garantir une sécurité à 100%.

2. En général, nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les Services, et lorsque vous annulez votre compte, nous prenons des mesures raisonnables pour supprimer vos données personnelles dans un délai raisonnable. Parfois, nous pouvons conserver vos renseignements pendant un certain temps après l’annulation de votre compte pour vous permettre de rétablir efficacement votre compte, si vous le désirez. Nous pouvons également conserver certaines données personnelles après que vous ayez annulé votre compte dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, à des fins de surveillance, de détection et de prévention de la fraude, et pour nos obligations fiscales, comptables et financières. Lorsque nous conservons des données, nous le faisons conformément aux délais de prescription et aux obligations de conservation des dossiers qui nous sont imposées par la loi applicable.

6. ENFANTS

Nos services s’adressent aux personnes morales, donc gérée par des adultes de 18 ans et plus. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès d’enfants de moins de 15 ans, ou de tout autre âge minimum plus élevé dans la juridiction où l’enfant réside. Si nous apprenons que nous avons recueilli des informations personnelles auprès d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge minimum applicable, nous prendrons des mesures raisonnables pour supprimer ces informations. Les parents ou tuteurs qui croient que leur enfant nous a fourni des renseignements personnels et qui aimeraient les faire supprimer doivent communiquer avec nous à legal@progestionsoft.com.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

1. Les données personnelles que nous recueillons dans votre pays peuvent être transférées en dehors de votre pays à PGS ou à ses sous-traitants ou fournisseurs de services tiers (mentionnés ci-dessus) pour les raisons décrites dans cette politique de confidentialité, et quand vous nous fournissez vos données personnelles, vous consentez à de tels transferts. Comme prérequis par la loi, nous nous appuyons sur des décisions d’adéquation, des garanties appropriées ou des dérogations quand nous transférons des données personnelles à travers des frontières internationales.

2. Si vous résidez dans l’Espace UEMOA, vous pouvez demander des informations sur la manière dont nous protégeons vos données personnelles lorsque nous les transférons au-delà des frontières en nous contactant à legal@progestionsoft.com.

8. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Nous pouvons fournir des liens vers d’autres sites Web à titre de service à votre intention ou afin de vous fournir d’autres lieux où vous pouvez profiter ou partager les possibilités des Services. Veuillez noter que nous n’avons aucune affiliation avec ces autres parties et que nous ne pouvons pas contrôler et ne sommes pas responsables de leurs pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations. Veuillez examiner et comprendre leurs pratiques et politiques de confidentialité, le cas échéant, avant de leur fournir des données personnelles ou d’utiliser l’un de leurs services. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l’information de ces sites tiers, des produits ou services qui peuvent être offerts par leur entremise, ou de toute autre utilisation des sites.

9. CONTACTEZ-NOUS

1. Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant cette politique ou nos pratiques, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

• PRO GESTION SOFT SARL
• Attn.: Service des Données et de la Confidentialité
• Adjarra, Malanhoui, Tanmè (République du Bénin)
• (229) 52 53 53 80
• legal@progestionsoft.com

1. INTRODUCTION ET PORTEE

1. Le présent avenant relatif au traitement des données est un avenant aux Conditions de service. Toutes les dispositions des Conditions s’appliquent et sont intégrées au présent DPA, mais en cas de conflit entre le présent DPA et toute disposition des Conditions, les dispositions du présent DPA prévaudront.

2. Le présent DPA ne s’applique aux utilisateurs que si et dans la mesure où PGS traite les Données personnelles de l’utilisateur pour ou au nom de l’utilisateur conformément au Contrat et où les Lois sur la protection des données s’appliquent à ces Données personnelles de l’utilisateur.

3. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au présent DPA à tout moment et à notre seule discrétion. Si nous apportons des modifications au présent DPA, nous vous notifierons ces modifications en modifiant la date de mise à jour figurante dans ce DPA et/ou « peut-être » vous le notifier par notification et mail. Si vous continuez à utiliser nos services après modification du DPA, cela signifie que vous acceptez ces modifications. Veuillez évaluer régulièrement le présent DPA et vérifier s’il a été mis à jour.

2. DEFINITIONS

Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent DPA ont leur signification donnée ailleurs dans l’accord. En outre, les termes définis ci-après ne s’appliquent qu’à la présente LPD.

• 1. Les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « traitement », « données à caractère personnel » et « violation des données à caractère personnel » ont le sens qui leur est attribué dans la législation sur la protection des données.
• 2. « Données personnelles de l’utilisateur » désigne toute donnée personnelle de l’utilisateur soumise aux lois sur la protection des données que l’utilisateur fournit, transfère ou rend accessible à PGS dans le cadre des services.
• 3. Les lois n° 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel et n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, et toute législation d’application similaire ou connexe adoptée par des États membres du Benin ou de l’Espace UEMOA.

3. ROLES DES PARTIES

1. L’Utilisateur est le responsable du traitement et PGS est le responsable du traitement en ce qui concerne les données personnelles de l’utilisateur. PGS ne traitera les données personnelles d’utilisateur que conformément aux instructions documentées de l’utilisateur, qui comprennent les dispositions du Contrat, à moins qu’il n’en soit autrement requis pour se conformer à toute Loi sur la protection des données. Nous vous informerons si, à notre avis, vos instructions enfreignent les lois sur la protection des données.

2. L’utilisateur et PGS se conformeront aux lois sur la protection des données. L’utilisateur doit obtenir toutes les autorisations, consentements, libérations ou permissions nécessaires, et fournir tous les avis de confidentialité requis, concernant ses Données personnelles. Afin d’éviter tout doute, l’utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité de toutes ses Données personnelles et des bases sur lesquelles elles sont collectées auprès de la personne concernée.

4. NATURE, FINALITE ET DUREE DU TRAITEMENT

1. PGS traitera les Données personnelles de l’utilisateur dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter les Services – ce qui se limite généralement à l’enregistrement d’un compte et au support lié – ou pour protéger ses droits légaux, pendant la durée du Contrat, sauf accord contraire par écrit.

2. Le transfert par l’utilisateur de ses données personnelles vers notre plateforme dans le cadre des services est déterminé et contrôlé par l’utilisateur à sa seule discrétion.

3. PGS peut traiter les catégories suivantes de Données personnelles de l’utilisateur : toutes Données personnelles collectées, utilisées ou autrement traitées à partir des Données de l’utilisateur externe en rapport avec le compte du l’utilisateur. Il peut traiter les données personnelles des utilisateurs à partir des catégories suivantes de sujets de données : Utilisateurs externes des comptes.

5. TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS

Vous choisissez le(s) centre(s) de données RAID 10 SSD de AA Hébergement où votre compte sera hébergé et vos données seront stockées. Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que toutes vos Données personnelles seront automatiquement transférées et stockées dans ce centre de données et les Données personnelles peuvent être transférées de ce centre vers tout autre centre à notre seule discrétion.

6. SOUS-PROCESSEURS

1. PGS peut engager des sous-traitants tiers qui traiteront les données personnelles des utilisateurs dans le but de fournir les Services. L’utilisateur autorise PGS à engager ces Sous-processeurs dans le but de fournir les Services.

2. PGS peut mettre à jour la liste des Sous-traitants de temps à autre, et ces mises à jour seront le seul moyen de fournir une notification des changements de Sous-traitants à l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de la vérification et de l’évaluation régulières de la liste des Sous-traitants. Le fait que l’utilisateur ne s’oppose pas par écrit à un nouveau Sous-traitant affiché par PGS sur la liste des Sous-traitants constitue l’autorisation par le l’utilisateur du nouveau Sous-traitant.

3. Si PGS détermine, à sa seule discrétion, qu’elle ne peut raisonnablement pas donner suite à l’objection opportune de l’utilisateur à l’encontre d’un Sous-processeur, l’utilisateur peut choisir de résilier le Contrat conformément aux dispositions de résiliation des Conditions de service, qui constituent le seul et unique recours d e l’utilisateur.

4. PGS imposera à ses sous-traitants des obligations identiques ou substantiellement équivalentes à celles énoncées dans la présente LPD par voie de contrat écrit. PGS sera responsable envers l’utilisateur de l’exécution par les Sous-traitants de leurs obligations en matière de protection des données relatives aux Données Personnelles de l’utilisateur.

7. ÉVALUATIONS DE SECURITE ET D’IMPACT

1. PGS s’assurera que son personnel est soumis à des obligations de confidentialité contraignantes en ce qui concerne les données personnelles des utilisateurs.

2. En tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes concernées, PGS mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.

3. Compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose PGS, nous aiderons l’utilisateur à s’assurer du respect des obligations d’utilisateur en vertu des Lois sur la protection des données en ce qui concerne la sécurité, les évaluations d’impact et les consultations avec les autorités de contrôle ou de régulation.

8. ATTEINTE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose PGS, nous aiderons l’utilisateur à s’assurer du respect des obligations d’utilisateur en vertu des Lois sur la protection des données en ce qui concerne une violation des données personnelles.

2. En cas de découverte d’une violation des données personnelles, PGS informera rapidement les contacts techniques et de compte en utilisant les moyens établis pour les communications de routine liées au compte.

3. Notre avis doit comprendre les renseignements suivants dans la mesure où ils sont raisonnablement accessibles à PGS au moment de l’avis, et PGS doit mettre à jour son avis à mesure que des renseignements supplémentaires deviennent raisonnablement accessibles :

• (a) les dates et les heures de l’atteinte à la protection des données personnelles ;
• (b) les faits fondamentaux qui sous-tendent la découverte de l’atteinte à la protection des données personnelles ou la décision d’entreprendre une enquête sur une atteinte présumée à la protection des données personnelles, selon le cas ;
• (c) une description des données personnelles de l’utilisateur impliquées dans cette atteinte, soit spécifiquement, soit par référence aux données ;
• (d) et les mesures prévues ou en cours pour corriger ou atténuer cette vulnérabilité qui donne naissance à cette atteinte aux données personnelles.

9. DEMANDES DES PERSONNES CONCERNEES

1. Compte tenu de la nature du Traitement, PGS assistera l’utilisateur par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l’accomplissement de l’obligation de l’utilisateur de répondre aux demandes d’exercice des droits de la Personne concernée en vertu des lois sur la protection des données.

2. PGS informera promptement l’utilisateur si nous recevons une demande d’une Personne Personnelle de Données d’invoquer ses droits à l’égard des Données Personnelles d’utilisateur, sauf interdiction contraire par la loi applicable ; et, sauf dans la mesure requise par la loi applicable, nous ne prendrons aucune action indépendante en réponse à une demande d’une Personne Personnelle sans instruction écrite préalable de l’utilisateur.

10. VERIFICATION ET INSPECTION

1. Sous réserve d’une entente écrite de non-divulgation, PGS fournira à l’utilisateur les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans la présente LPD.

2. Toute vérification sur place doit :

• (i) être assujettie à un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours à PGS ;
• (ii) être assujettie à une entente écrite de non-divulgation et à un plan de vérification écrit détaillé examiné et pré-approuvé par PGS ;
• (iii) être aux frais et dépens uniques de l’utilisateur ;
• (iv) être limité dans sa portée et son but d’évaluer un manquement présumé de PGS aux dispositions de la présente LPD et seulement après que l’utilisateur a épuisé tous les autres moyens raisonnables déterminés par PGS ;
• (v) être en présence d’un représentant de PGS a sans perturber de façon déraisonnable les activités commerciales de PGS.

11. SUPPRESSION OU RETOUR DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

1. En cas de résiliation en bonne et due forme du Contrat et sur instruction écrite de l’utilisateur, PGS prendra des mesures raisonnables pour supprimer les Données personnelles de l’utilisateur ou retourner peut-être à l’utilisateur ses Données personnelles et leurs copies, sous réserve des lois applicables exigeant que PGS continue à stocker les Données personnelles de l’utilisateur.